Actualités

Voici quelques-unes des autres mesures contenues dans La loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatives au paiement et recouvrement des cotisations sociales.

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Les modalités du versement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour l’année 2021 ont été fixées par un récent décret.

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IRL : + 0,20 % au 4e trimestre 2020

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Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles.

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Calcul du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à un organisme public, taux spécifiques en Corse, demandes de rescrit, la loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation.

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