Actualités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1-7-2021.

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Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.

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La loi de finances étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (C. com. art. L 611-4) deux mécanismes fiscaux actuellement réservés aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective

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Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes d'intérêt général.

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La loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

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