Dossiers du mois

Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.

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La loi 2025-594 du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publique a été publiée au Journal officiel le 1-7-2025. Ce texte autorise la suspension temporaire des aides publiques en cas de suspicion de fraude et durcit les sanctions pouvant atteindre 100 % en cas de manoeuvres frauduleuses avérées. Afin d’améliorer le contrôle des aides, elle renforce les échanges d'informations entre administrations et organismes chargés de la gestion et de l’attribution des aides publiques, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF). La loi encadre davantage les pratiques de démarchage, notamment téléphonique et prévoit, enfin, des mesures spécifiques pour les secteurs à risque, dont la rénovation énergétique. Les mesures spécifiques au secteur de la rénovation énergétique ne sont pas abordées dans notre dossier.

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Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, l'âge va conditionner le formalisme et les conditions du départ. En outre, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que lors d’un départ volontaire.

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La loi du 30-4-2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE 5 », transpose en droit français plusieurs textes européens concernant, notamment, le droit social et le droit des affaires. Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 3 mai dernier.

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L’article 193 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) a créé, en raison de la conjoncture économique, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond, dit aussi « APLD-R », qui permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placés en APLD-R. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par le décret 2025-338 du 14-4-2025. Le dispositif de l’APLD-R est désormais accessible aux employeurs éligibles.

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