Dossiers du mois

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi Seniors », a créé un nouveau dispositif de mobilité professionnelle, la période de reconversion, qui, depuis le 1-1-2026, remplace et fusionne les dispositifs de la recon¬version ou promotion par alternance (Pro-A) et des transitions collectives (Transco), peu mobilisés. Deux décrets du 28-1-2026 ont fixé les modalités de mise en œuvre et du financement de la période de reconversion.

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La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs en 2026. Elle instaure un congé supplémentaire de naissance en faveur des salariés pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026. Elle suspend, jusqu’en 2028, l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurés à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026. Ce texte réforme en profondeur, à partir du 1-1-2027, le dispositif du cumul emploi-retraite qui n’est pas abordé dans ce dossier, car les modalités d’application de cette refonte restent à préciser par décret.

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L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1-1-2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’administration met à jour sa doctrine pour prendre en compte ces nouveautés.

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La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi Seniors », a été publiée officiellement le 25-10-2025. Voici une présentation des principales mesures intéressant les employeurs qui sont entrées en vigueur depuis le 26-10-2025. Les dispositions de cette loi concernant les transitions et reconversions professionnelles, qui s’appliqueront à partir du 1-1-2026, ne sont pas abordées dans ce dossier mais seront traitées prochainement.

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Entrée en vigueur le 1-10-2025, l’ordonnance du 12-3-2025, prise en application de la loi du 13-6-2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, modifie le régime des nullités en droit des sociétés, que la société soit commerciale ou civile, afin de le simplifier et de le clarifier. L’objectif de la réforme est de renforcer la sécurité juridique des sociétés, lors de leur constitution, et de leurs actes et délibérations, en limitant les causes de nullité et en encadrant leurs effets.

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