Actualités

Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.

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La présentation simplifiée du modèle du bulletin de paie utilisable depuis le 1-7-2023 peut être utilisée jusqu’au 31-12-2025, et non jusqu’au 31-12-2024. Le nouveau modèle obligatoire du bulletin de paie ne s’appliquera qu’à compter de 2026.

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Le régime actuel de l’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31-7-2024.

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.

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Le ministère du Travail a publié sur son site une foire aux questions sur l’accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de 2024, rédigée par la Direction générale du travail (DGT).

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