Actualités

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposé le 10-10-2024 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du 28-10-2024. Présentation de ses principales mesures sur les cotisations sociales intéressant les employeurs.

Lire la suite

Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.

Lire la suite

L’acquéreur des titres d’une société apprend peu de temps après son engagement que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement. Les faits n’avaient pas été rendus public avant la promesse d’achat. Il obtient l’annulation de celle-ci pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société.

Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.

Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2025 contient des mesures concernant les contribuables aux plus hauts revenus, ainsi que de nombreuses mesures plus spécifiques comme celle portant sur la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession de biens loués sous le régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Lire la suite