Actualités

Financer une association sportive en échange de visibilité pour sa marque peut sembler une opération de communication classique. Mais sur le plan fiscal, la déduction des dépenses de parrainage est strictement encadrée. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions à respecter.

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Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 4-2-2026, l'administration fixe les tarifs au titre de 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).

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La TVA ne peut être déduite que si elle correspond à une livraison effective de biens ou à une prestation réellement exécutée. Lorsqu’un bien facturé n’a pas été livré, la TVA correspondante n’est pas déductible, même si le défaut de livraison est imputable au fournisseur.

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Un décret du 13-2-2026 a précisé les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l'autorité administrative.

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La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.

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