Actualités

De nouveaux seuils d’évaluation des avantages en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge électrique s’appliquent depuis le 1-1-2024.

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Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

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Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.

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Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribuée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonérée de cotisations et contributions sociales a été fixé pour l’année 2024.

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Le Conseil constitution a déclaré l’article L 3326-1 du Code du travail conforme à la Constitution : En cas de litige portant sur la participation aux résultats de l’entreprise, il est impossible de contester le montant du bénéfice net ou celui des capitaux propres de l’entreprise.

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