Actualités

Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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Les entreprises et professionnels victimes des incendies forestiers (Landes, Gironde et Var) peuvent solliciter l’Urssaf pour bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. Les indépendants peuvent, quant à eux, obtenir une aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

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Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.

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Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.

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Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.

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