Actualités

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Lire la suite

La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d’une SARL au motif de convocation irrégulière d’un associé.

Lire la suite

Le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle par les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JO 2024).

Lire la suite

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 1-10-2024.

Lire la suite

Un décret du 6-6-2024 précise certaines mentions obligatoires à porter dans l’invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place ou de renouvellement du comité social économique.

Lire la suite