Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : prorogé

Si votre société fait réaliser des travaux de recherche par un organisme avec lequel elle a conclu un contrat de collaboration, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt appelé « CICo ».

Le CICo... L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (CGI art. 244 quater B bis créé par Loi 2021-1900 du 30-12-2022 art. 69). Le montant du crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses, 50 % pour les PME européennes, dans la limite globale de 6 M€ par an de dépenses déclarées.

... est prorogé jusqu’au 31-12-2028. L’article 37 de la loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026 jusqu’au 31-12-2028 (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 37).

Le dispositif, qui devait prendre fin le 31-12-2025, est prorogé jusqu’au 31-12-2028 pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026.

© Lefebvre Dalloz