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  Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions

  01.07.2026

  Le salarié devenu mandataire social après l'attribution d'actions gratuites n'est pas tenu de conserver les titres jusqu'à la fin de son mandat.

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  Actualités

  Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription

  30.06.2026

  La Cour de cassation juge non prescrite une action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

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  Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

  29.06.2026

  L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.

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  Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

  26.06.2026

  Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.

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  Actualités

  Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

  26.06.2026

  Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

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  Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).

  25.06.2026

  Trois décrets du 12-6-2026, pris pour l’application de la LFSS pour 2026, ont fixé les durées maximales des arrêts de travail pour maladie et de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).

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  Guides pratiques

  Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

  27.06.2023

  L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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  Guides pratiques

  Vos biens professionnels seront exonérés d’IFI - Impôt sur la fortune immobilière

  20.06.2023

  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le capital dû par les seules personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier excède 1 300 000 €. Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire en sont néanmoins exonérés.

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  Guides pratiques

  Profession libérale : vos droits à retraite

  20.06.2023

  Les professions libérales, sauf les avocats qui possèdent leur propre organisation, relèvent d’un système de retraite comprenant un régime de base commun, auquel s’ajoutent un régime complémentaire et éventuellement un régime supplémentaire particuliers à chaque profession.

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  Dossiers du mois

  Loi de simplification de la vie économique

  01.07.2026

  Publiée au Journal officiel le 27-5-2026, la loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique vise à alléger certaines obligations et procédures auxquelles les entreprises sont soumises, qu’il s’agisse de règles juridiques, sociales ou fiscales.

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  Dossiers du mois

  Facturation électronique : enjeux et modalités pratiques pour les entreprises

  01.06.2026

  La facturation électronique entre assujettis à la TVA est appelée à se déployer progressivement entre le 1-9-2026 et le 1-9-2027. L'obligation de réception de factures électroniques s'appliquera à compter du 1-9-2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. Les obligations d'émission de factures électroniques et de transmission des données dépendent toutefois de la taille des entreprises. Nous faisons ici le point sur les enjeux en présence, ainsi que les modalités pratiques à anticiper par les entreprises.

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  Dossiers du mois

  IA : vers un contrôle fiscal augmenté

  04.05.2026

  Après le FEC, l’intelligence artificielle (IA) et bientôt la facturation électronique obligatoire s’ajoutent aux moyens du contrôle fiscal digital qui évolue vers une procédure standardisée et automatisée, à l'efficacité redoutable, grâce à l'accès à des données structurées et normalisées. Explications.

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